Ce document répertorie les taxes et tarifs à appliquer dans les ports dépendant de l'autorité portuaire de Santa Cruz de Tenerife (Santa Cruz de Tenerife, Santa Cruz de la Palma, San Sebastián de la Gomera, La Estaca d'El Hierro et Los Cristianos, sur l'île de Tenerife) en vertu du décret royal législatif espagnol 2/2011, du 5 septembre, portant approbation du texte de refonte de la loi espagnole sur les ports de l'État et à la marine marchande. Ces taxes et tarifs sont adaptés aux modifications des textes de loi suivants, ces derniers prenant effet le 1er janvier 2016 pour une durée d'un an :

Loi organique espagnole 9/2013, du 20 décembre, relative au contrôle de la dette commerciale dans le secteur public :

 

  • Disposition transitoire
  • Deuxième disposition finale
  • Cinquième disposition finale

 

Décret-loi royal espagnol 1/2014, du 24 janvier, relatif à la réforme en matière d'infrastructures et de transport, ainsi qu'à d'autres mesures économiques (Bulletin officiel de l'État espagnol no 22, du samedi 25 janvier 2014)

 Exposé des motifs

 

Le texte de refonte de la loi espagnole sur les ports de l'État et la marine marchande, approuvé par le décret royal législatif espagnol 2/2011, du 5 septembre, est également modifié pour concevoir un système de financement plus efficace, à savoir un système dans lequel les coûts du service d'aide à la navigation prêté par la Société de sauvetage et de sécurité maritime (SASEMAR), autrefois pris en charge par le budget général de l'État, doivent désormais être assumés par les usagers qui en font appel.

Plus de 95 % du total des coûts de la SASEMAR sont supportés par le budget général de l'État, tandis que la communauté maritime (navigation commerciale, de plaisance, de pêche, etc.) ne contribue que très modestement au financement de la structure et des opérations de cette société, bien que son activité soit justement celle qui détermine le besoin de disposer de ces moyens.

La modification de la taxe sur les aides à la navigation actuellement en vigueur est donc proposée, en élargissant la définition de « service de signalisation maritime » afin de l'ajuster à la situation réelle. La proposition s'attache à aligner le montant du service prêté sur les coûts réels de ce dernier (coûts des autorités portuaires et coûts de la SASEMAR).

L'adoption de cette mesure revêt un caractère urgent afin de pouvoir parvenir à l'équilibre budgétaire de la société SASEMAR.

 Modifications

Cinquième article : modification du texte de refonte de la loi espagnole sur les ports de l'État et la marine marchande, approuvé par le décret royal législatif espagnol 2/2011, du 5 septembre.

 

Troisième disposition finale : cette disposition établit que le présent décret-loi royal espagnol est entré en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin officiel de l'État espagnol, à savoir le 01/01/2015.

 

Loi relative au budget général de l'État (loi 48/2015, du 29 octobre, relative au budget général de l'État pour l'année 2016 ; Bulletin officiel de l'État espagnol 206, du 30/10/2015) (NOUVEAUTÉ 2016)

 

Principaux aspects à prendre en compte : 

  • §Les montants de base des taxes portuaires pour l’année 2016 restent inchangés et sont maintenus à hauteur des montants exigibles en 2015.
  • §Les bonifications applicables à la taxe d'occupation, à la taxe sur les navires, à la taxe sur les passagers et à la taxe sur les marchandises sont établies dans les ports d'intérêt général conformément aux dispositions du texte de refonte de la loi espagnole sur les ports de l'État et la marine marchande, approuvé par le décret royal législatif espagnol 2/2011, du 5 septembre.
  • §Une modification est apportée à la lettre j) du premier paragraphe de l'article 197 du texte de refonte de la loi espagnole sur les ports de l'État et la marine marchande, qui fait référence au coefficient applicable aux navires utilisant du gaz naturel comme combustible de propulsion en haute mer, ainsi qu'aux navires qui, au cours de leur permanence au port, utilisent du gaz naturel ou de l'électricité fournie depuis le quai pour alimenter leurs moteurs auxiliaires. Le cas échéant, le coefficient appliqué est de 0,5.
  • §Une nouvelle bonification appliquée à la taxe sur les marchandises est ajoutée pour le transport de gaz naturel liquéfié (GNL) : 10 % à partir de la première tonne.
  • §De nouvelles bonifications appliquées aux navires de croisière sont introduites pour les embarcations attachées au port de Malaga et réalisant une escale dans un port de l'APSCT (35 %), ainsi que pour les embarcations attachées à un port de l'APSCT et faisant escale dans le port de Malaga (40 %). Pour finir, une bonification spécifique est appliquée aux escales en basse saison ou aux escales réalisées durant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août (40 %).

Les articles de la loi générale sur le budget 2016 qui concernent directement l'activité de l'autorité portuaire de Santa Cruz de Tenerife sont les suivants :

Article 77. Bonifications applicables à la taxe d'occupation, à la taxe sur les navires, à la taxe sur les passagers et à la taxe sur les marchandises dans les ports d'intérêt général

 

Les bonifications visées aux articles 182 et 245 du texte de refonte de la loi espagnole sur les ports de l'État et la marine marchande, approuvé par le décret royal législatif espagnol 2/2011, du 5 septembre 2011, à appliquer en 2016 à la taxe d'occupation, à la taxe sur les navires, à la taxe sur les passagers et à la taxe sur les marchandises par les autorités portuaires et, le cas échéant, leurs conditions d'application, correspondent à celles indiquées à l'annexe XII de cette loi, cette dernière étant incluse dans chacune des taxes de ce document.

Article 78. Coefficients correcteurs applicables aux taxes sur les navires, sur les passagers et sur les marchandises dans les ports d'intérêt général

Les coefficients correcteurs visés à l'article 166 du texte de refonte de la loi espagnole sur les ports de l'État et la marine marchande, approuvé par le décret royal législatif espagnol 2/2011, du 5 septembre, à appliquer aux taxes sur les navires, sur les passagers et sur les marchandises par les autorités portuaires restent inchangés pour l'année 2016.

Dans le cas concret de l'autorité portuaire de Santa Cruz de Tenerife, ces coefficients sont les suivants : 1,20 (navires) et 1,30 (passagers et marchandises).

Article 79. Révision des taxes applicables au système portuaire d'intérêt général

Conformément aux termes établis dans la vingt-deuxième disposition additionnelle du texte de refonte de la loi espagnole sur les ports de l'État et la marine marchande, approuvé par le décret royal législatif espagnol 2/2011, du 5 septembre, les montants de base des taxes sur les navires, les passagers, les marchandises et les embarcations de plaisance, ainsi que les montants de base de la taxe sur l'utilisation de la zone de transit et ceux du tarif forfaitaire pour les services de récupération des déchets produits par les navires, établis dans la norme précitée, ne font l'objet d'aucune révision.

Par ailleurs, conformément et respectivement aux termes établis dans les articles 177, 178, 190 et 240 de la norme précitée, les valeurs des terrains et des eaux des ports, les montants totaux de la taxe d'occupation, les taux d'imposition de la taxe d'activité et les montants de base de la taxe sur les aides à la navigationne subissent aucune variation.

Pour de plus amples informations: 

 

 

 

 

 

Copyright © 2009 Puertos de Tenerife

log ministero