PROFIL DU CONTRACTANT

Article 42 de la loi espagnole 30/2007, du 30 octobre 2007, relative aux marchés publics.

Le profil du contractant a pour objectif d'assurer la transparence et l'accès public aux informations relatives à son activité contractuelle, sans préjudice de l'utilisation d'autres moyens de publication dans les cas exigés par la loi ou par les modalités d'exécution des communautés autonomes ou dans les cas pour lesquels cette décision est volontairement prise.

Le profil du contractant peut comprendre des données et informations relatives à l'activité contractuelle du pouvoir adjudicateur, telles que les avis de préinformation, visés à l'article 125, les appels d'offres ouverts ou en cours et la documentation relative à ces derniers, les marchés programmés, les marchés attribués, les procédures annulées et toute autre information utile de caractère général.
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