Délimitation des espaces et usages portuaires

Le Ministère de l’Équipement établira dans les ports appartenant à l’État une zone de service qui inclura les espaces de terre et d’eau nécessaires pour le développement des usages portuaires, les espaces de réserve qui garantiront la possibilité du développement de l’activité portuaire et ceux qui pourront être consacrés aux usages liés à l’interaction port-ville. Cette détermination sera effectuée à travers l’Arrêté ministériel de délimitation des espaces et usages portuaires.

 

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