Profil du contractant

Article 53 du Texto Refundido de la Ley de Contratos del Sector Público, approuvé par Real Decreto Legislativo 3/2011, le 14 novembre

Le profil du contractant a pour but d’assurer la transparence et l’accès public aux informations liées à l’activité contractuelle, sans préjudice envers l’utilisation d’autres moyens publicitaires dans les cas exigés par la loi ou par les normes régionales de développement et dans les cas choisis volontairement.

Le profil du contractant pourra inclure des données et informations liées à l’activité contractuelle de l’organisme adjudicateur, telles que les avis de préinformation, prévus à l’article 125, les adjudications ouvertes ou en cours et leur documentation correspondante, les contrats prévus, les contrats attribués, les procédures d’appel annulées et n’importe quel autre type d’information utile à caractère général.

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