Plans d’action spéciaux

Afin d’établir la coordination nécessaire entre les différentes administrations avec des compétences concurrentes dans l’espace portuaire, les plans d’action généraux et autres outils généraux d’aménagement urbain devront définir la zone de service des ports de l’État, ainsi que le domaine public attribué au service de signalisation maritime, comme un système général portuaire et ils ne pourront pas inclure de mesures qui supposeront une interférence ou une perturbation dans l’exercice des compétences d’exploitation portuaire et de signalisation maritime.

Ce système général portuaire se développera à travers un plan d’action spécial ou autre instrument équivalent établi par l’Autorité Portuaire.

L’administration compétente en matière d’urbanisme s’occupera des démarches à suivre et de leur approbation conformément à la législation espagnole sur l’aménagement urbain.

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